Conditions Générales de Vente spécifiques ORPI


Préambule :

Toutes modifications des présentes Conditions Générales, devront être portées à la connaissance et à la validation préalable du Client.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

L’acceptation de nos offres implique de plein droit de la part de notre client ou de son mandataire éventuel, l’acceptation intégrale de nos conditions générales de vente détaillées ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur ses propres documents. Ces conditions prévalent également sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

  1.   Offres, Commandes et Facturations :

1.1    Les prix indiqués sont ceux ayant cours au moment de l’offre. La facturation aura lieu au prix en vigueur à la date d’expédition.

1.2    Les affaires traitées par agent ou représentant ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part.

1.3    Nos prix s’entendent Net HT, départ usine, hors frais de douane, ou en conformité avec l’offre ou le contrat préalablement établi..

1.4    Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.

 

  1.   Conditions et Modes de Règlement :

2.1    Nos factures sont payables au comptant, et sans escompte, à réception de facture, au siège de notre société, sauf stipulation contraire écrite.

2.2    En cas de retard de paiement ou de non retour dans un délai maximum de HUIT jours d’un effet de commerce envoyé pour acceptation, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours.

2.3    La remise d’effets acceptés et domiciliés ne constitue qu’un mode de règlement et n’apporte ni novation, ni dérogation, tant aux conditions ci-incluses, qu’au lieu de paiement.

2.4    Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances de notre société.

2.5    En cas de détérioration de la solvabilité de notre client ainsi qu’en cas de vente, de cession ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, nous pouvons à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger un paiement préalable ou encore exiger des garanties supplémentaires.

2.6    Toutes nos factures sont payables dans la monnaie figurant sur la facture, le délai est précisé sur la commande et la date de paiement est précisée sur la facture.

 

  1.   Livraison et Transfert de Risque :

3.1    Nos marchandises sont expédiées et voyagent toujours aux risques et périls de nos clients, même lorsqu’elles sont vendues franco.

3.2    Il appartient au destinataire de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les  cinq jours ouvrables  suivant la réception de produits pour les ventes effectuées en France métropolitaine, délai porté à quinze jours pour les autres ventes, sous copie adressée à notre direction. Aucune réclamation concernant les conditions de transport et de livraison ne serait être acceptée ultérieurement. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur refuse de prendre livraison des produits commandés, nous nous réservons le droit de lui faire supporter tous les coûts supplémentaires et notamment de transport, d’entreposage, d’assurances entrainés par ce refus. Il s’engage à les payer dès réception d’une facture indiquant le montant des ces frais. En outre, si le refus n’est fondé sur aucune raison valable, nous aurons la possibilité de lui facturer d’office les produits.

3.3    L’acheteur assume dès la livraison la responsabilité de la chose vendue. Il souscrira à ce titre pour le compte de qui il appartiendra une assurance pour couvrir les dommages que pourrait occasionner le bien vendu ou les dommages qu’il pourra subir.

3.4    Lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales, nous nous réservons le droit de livrer 10% en plus des quantités commandées.

 

  1.    Réclamations :

4.1    Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la commande devra nous parvenir par écrit dans le délai maximum de trois jours après réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Il appartient à notre client de vérifier la conformité de la marchandise livrée ou prestation offerte aux termes de la commande.

4.2     Aucune réclamation ne sera admise si les marchandises ont été posées, collées, transformées ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où nous les avons livrées, dès lors que les défauts ou vices de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant utilisation ou transformation.

4.3    Nous n’acceptons le retour des marchandises qu’après accord écrit de nos services commerciaux.

 

  1.   Clause de Réservation de Propriété (Loi n°80.335 du 12 mai 1980) :

5.1    Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, nous nous réservons expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date, le produit livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque de dommages que ce produit pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’au complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur.

5.2    En cas de non paiement par le client des produits à l’échéance, nous pourrons, sans perdre aucun autre de nos droits, revendiquer les produits aux frais et risques du client. De même, en cas de cessation de paiement du client, nous nous réservons la possibilité de retirer, à tout instant et aux frais de l’acheteur, la marchandise à concurrence des sommes restant dues et sans autre avis. Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client. Tous les acomptes antérieurement payés nous resteront acquis à titre de clause pénale.

5.3    En cas de transformation de produit, le client nous cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de cette transformation ; si le produit vendu était façonné avec d’autres produits ne nous appartenant pas, les autres fournisseurs auraient droit à la copropriété de l’objet ainsi obtenu au prorata du prix du produit vendu.

5.4    En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celles-ci seront obtenues par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre domicile auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudices d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

 

  1.   Clause résolutoire :

6.1    Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations, toute atteinte à sa solvabilité, toute révélation d’un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraîner, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, d’une part, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution de toute vente en cours.

6.2    La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la première lettre recommandée avec A.R. restée sans effet, précisant l’obligation inexécutée.

6.3    Par ailleurs, nous pourrons retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit, sans préjudice des pénalités de retard et d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par le client en réparation de tout préjudice subi du fait de la résiliation.

 

  1.   Garantie :

7.1    Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté à notre connaissance. Les réclamations du client doivent être présentées par écrit, immédiatement ou, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la livraison, en mentionnant les dates de commande et les numéros de facture et d’expédition. Passé ce délai de quinze (15) jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables.

7.2    Notre garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux après retour des produits ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelques nature que ce soit.

7.3    Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale des produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à leur destination, de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou de stockage conforme. De même, ne sont pas recevables les réclamations portant sur des produits ayant subi des transformations ou des modifications postérieures à la livraison.

 

  1.   Limitation de responsabilité :

8.1    Conformément à l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil, toute responsabilité de notre part est expressément exclue pour tout dommage causé par un produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel lorsque celui-ci relève de la responsabilité du client (Défaut de stockage, etc).

8.2    Ainsi nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable de tout manque à gagner, préjudice personnel, indirect ou par ricochet, dommages immatériels et notamment les pertes de bénéfice, de clientèle, d’opportunités, de revenus de toute sorte. De même, nous ne pourrons être tenus vis-à-vis  du client de quelque dédommagement ou remboursement au titre de quelque dépense ou engagement ou au titre de la création, du développement ou du maintien de ses activités, de sa clientèle ou de son fonds de commerce ou au titre de quelque préjudice que ce soit, susceptible de résulter de la résiliation d’un quelconque contrat.

8.3    Lorsque notre société intervient en tant que conseiller, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens et dans la limite du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties. Elle ne peut donc être tenue pour responsable des désordres de fonctionnement, de leurs conséquences ou de l’insuffisance de leurs performances.

 

  1.   Force majeure :

9.1    Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties pendant sa durée, à l’exclusion de l’obligation de paiement, tout événement indépendant de notre volonté et/ou hors de notre contrôle et notamment : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport etc…

 

  1. Recommandations importantes :

10.1  L’acheteur s’engage à se référer aux dispositions législatives et réglementaires.

 

 

  1. Clause Attributive de Juridiction :

11.1  Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français en excluant les lois uniformes internationales sur la conclusion des contrats de ventes. En particulier, nonobstant l’existence de traduction de ces conditions générales de ventes en différentes langues, seule la version française fera foi.

11.2  La langue française et le texte de nos conditions générales de ventes en français seront utilisés pour le traitement de tout litige.

11.3  En cas de contestation relative à la validité, interprétation ou exécution d’une quelconque des obligations ne pouvant être réglée à l’amiable, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétant, même en cas de clause d’attribution contraire chez nos clients et correspondants, quels que soient le lieu de livraison et/ou mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.4  Pour les ventes internationales, les litiges seront réglés par application du règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale, l’arbitrage ayant lieu à Paris.

 

 

  1. Assurance :

12.1  La société AGICOM déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable qui couvre les sinistres liés à l'exercice de son activité visée aux présentes. AGICOM doit fournir au Client à sa demande, tout justificatif lui permettant de vérifier la garantie souscrite. AGICOM doit maintenir la police d'assurance en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.